Term
| Que veut dire la phrase: Le criminel ne tient pas le civil en état? |
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Definition
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Term
| Quel est l'utilité du droit? |
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Definition
- Application de la loi
- Respecter la justice
- Équitable pour tout le monde
- Règle de droit qui régissent tout les partis
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Term
| Quels sont les différents paliers de droit? |
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Definition
- Fédéral
- Provincial
- Municipal
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Term
| Donnez trois exemple de domaine régis par le fédéral? |
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Definition
- Droit criminel
- Immigration
- Commerce interprovincial/international
- Assurance-emploi
- Prélèvement d’impôt
- Navigation
- Pêcherie
- Banques/lettres de cange
- Faillite/insolvabilité
- Brevets d’investion
- Droits d’auteur
- Citoyenneté
- Divorce/mariage
- Droit criminel
- Pénitencier
- Transport international
- Monnaies
- Poste
- L'armé
- Pouvoir résiduaire de légiférer (tout ce qui n’est pas expressément accordé aux provinces relève de la compétence exclusive du fédéral.
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